Le canton de Fribourg a introduit au 1er janvier 2024 une modification importante de la loi sur les droits de mutation pour la première acquisition d'un logement à usage personnel. Elle vise à faciliter l'achat d'un logement, notamment pour les jeunes citoyennes et citoyens.
Dans le canton de Fribourg, les droits d'achat sont comparativement élevés. Les droits de mutation du canton s'élèvent à 1,5%, auxquels s'ajoutent les droits de mutation des communes d'un montant maximal de 1,5%. Il ne faut pas non plus oublier les frais de notaire et de registre foncier, qui peuvent faire grimper le total des frais d'achat à plus de 4%. Les acheteurs d'un bien immobilier d'un million de francs paient donc des frais d'environ CHF 40’000. En comparaison, dans le canton de Berne, les droits de mutation s'élèvent à 1,8%, les premiers CHF 800’000 du prix d'achat étant exonérés sous certaines conditions.
Avec la modification de la loi, des montants exonérés ont désormais également été introduits dans le canton de Fribourg :
- Exemption des droits de mutation pour une tranche de CHF 500'000 jusqu’à concurrence d’un achat immobilier de CHF 1'000'000
- Exemption des droits de mutation pour une tranche de CHF 250'000 pour un achat immobilier compris entre CHF 1'000'001 et 1'500'000
- Statu quo des droits de mutation pour les acquisitions supérieures à CHF 1'500’000
Pour bénéficier des montants exonérés, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Acquisition par des particuliers / personnes privés
- Il s'agit d'une première acquisition d'un logement en propriété (dans ou hors du canton de Fribourg)
- L'objet sera utilisé essentiellement (location partielle possible) et personnellement par l'acquéreur à des fins d'habitation principale, d'une manière immédiate et pendant au moins deux ans, sans interruption
Comment cela se passe-t-il dans la pratique ? Quelques exemples permettent d'illustrer les conditions :
Achat par un couple de concubins
Un couple de concubins achète un logement au prix de CHF 1'200'000 à parts égales (copropriété à ½ chacun). La déduction maximale du montant à imposer serait de CHF 250'000. Cependant, l'acheteur avait déjà acquis un appartement en copropriété par le passé. Seule sa concubine peut bénéficier de la déduction sur sa part de copropriété de ½. Sa part de CHF 600'000 est donc réduite de CHF 125'000, ce qui la ramène à CHF 475'000. La part de l'acheteur est imposée sur le montant total de CHF 600'000.
Achat en tant que résidence principale dans quelques années
Le bien acheté doit immédiatement servir de résidence principale. S'il est prévu d'habiter le bien dans quelques années seulement et de le louer entre-temps, les conditions pour la déduction ne sont pas remplies.
Achat d'une maison d'habitation avec un studio loué
La maison d'habitation doit être habitée au moins pour moitié par le propriétaire. Un studio loué ne limite donc pas la déduction tant qu'il ne s'agit pas d'une propriété par étage séparée.
Achat d’une maison de 4 logement en PPE (Propriété par étages)
Comme il s'agit d'unités séparées, les acquéreurs ne peuvent bénéficier d'un abattement que sur l'unité d'étage qui est habitée par le propriétaire. Les trois unités d'étage louées sont imposées sans déduction.
Il existe de nombreux autres cas de figure pour lesquels nous nous ferons un plaisir de vous conseiller personnellement. Vous êtes sur le point de prendre la décision d'acquérir un logement ? Nous vous soutenons dans cet investissement important sur le plan émotionnel et financier.
